loi-cadre

loi-cadre

loi-cadre [ lwakadr ] n. f.
• mil. XXe; de loi et cadre
♦ Loi dont les dispositions générales doivent servir de cadre à des textes d'application. Des lois-cadres.

● loi-cadre, lois-cadres nom féminin Loi se bornant à définir les grands principes ou les grandes orientations d'une réforme dont la réalisation dans le détail est conférée au pouvoir réglementaire. ● loi-cadre, lois-cadres (difficultés) nom féminin → loi

loi-cadre
n. f. Loi énonçant un principe général dont les modalités d'application sont précisées par des décrets. La loi-cadre de 1956 a permis l'accession à l'autonomie interne des T.O.M. français d'Afrique. Des lois-cadres.

loi-cadre [lwakadʀ] n. f.
ÉTYM. Mil. XXe; de loi, et cadre.
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♦ Loi dont les dispositions générales doivent servir de cadre à des textes d'application. || Des lois-cadres. || « Ce débat devrait permettre au gouvernement de présenter une loi-cadre dont l'enjeu est capital : réformer en profondeur la façon de gérer les communes » (l'Express, 19 juin 1978).

Encyclopédie Universelle. 2012.

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